ART. 2	N°AS845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS845
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Viry, M. Dumont, M. Seitlinger et Mme Anthoine
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ARTICLE 2
À l’alinéa 8, substituer aumot :
« aux »
les mots :
« et obligatoire à l’ensembledes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifierle contrat d’engagement prévu à l’article 2 de ce projet deloi en ajoutant un caractère obligatoire à la participation desdemandeurs d’emploi à l’ensemble des actions prévues par le pland’action que l’organisme référent chargé de l’accompagnement met enplace.
Il est en effet essentiel que ledemandeur d’emploi, qui perçoit des aides, participe de façonactive et obligatoire à toutes les actions prévues par ce pland’action visant au retour à l’emploi.