ART. 2	N°AS846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS846
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, le caséchéant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser queles actions de formation et de levée des freins périphériques àl’emploi ne peuvent être envisagées « le cas échéant ».Elles doivent faire systématiquement partie des engagements prispar l’organisme référent.