ART. 3	N°AS849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS849
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Viry, M. Dumont, M. Seitlinger et Mme Anthoine
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ARTICLE 3
À l’alinéa 31, substituer auxmots :
« tout ou partiedes »
le mot :
« les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel concernantl’un des critères permettant au Président du Conseil départementalde suspendre le versement du revenu de solidarité active si lebénéficiaire ne respecte pas les obligations énoncées dans soncontrat d’engagement.