ART. 3	N°AS850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS850
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Viry, M. Dumont, M. Seitlinger et Mme Anthoine
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ARTICLE 3
À l’alinéa 32, substituer aumot :
« met »
les mots :
« peut mettre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’offrir la possibilité au Président du Conseil départemental dedécider s’il y a lieu ou pas de mettre fin à la suspension duversement du revenu de solidarité active lorsque le bénéficiaire seconforme à ses obligations avant le terme de la décision desuspension.
La suspension du versement durevenu de solidarité étant une forme de sanction, il n’y a pas lieud’imposer au Président du Conseil départemental d’y mettre fin sile bénéficiaire se conforme seulement par la suite à sesobligations.
La rédaction actuelle de cetamendement permet néanmoins au Président du Conseil départementalde le faire, s’il l’estime opportun.