ART. 10	N°AS857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS857
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Viry, M. Dumont, M. Seitlinger et Mme Anthoine
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 34, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 8° bis Après l’article L. 214‑7-1, ilest inséré un article L. 214‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑8. – Les différentsmodes d’accueil du jeune enfant mentionnés àl’article L. 214‑1 contribuent à offrir dessolutions d’accueil pour les enfants non scolarisés âgés de moinsde trois ans, notamment ceux qui sont à la charge de personnes quiont un emploi. Ces enfants sont alors considérés comme étantprioritaires pour obtenir une place en crèche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deprioriser les places en crèche pour les enfants de personnes quitravaillent.
Aucune mesure ne permet en effet aujourd’hui de favoriserl’inscription dans ces établissements pour les enfants de personnesayant un emploi, alors que c’est le cas pour les enfants dedemandeurs d’emploi.
Or, il est logique que les enfants de personnes qui travaillentpuissent être considérés comme étant prioritaires pour obtenir uneplace en crèche dans la mesure où leurs parents ont davantage decontraintes en matière d’emploi du temps que les autres.