ART. PREMIER	N°AS86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS86
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase del’alinéa 40, supprimer les mots : 
« qui ont conclu un descontrats mentionnés aux articles L. 5131‑4 et L. 5131‑6dudit code ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer l’inscriptionautomatique sur la liste des demandeurs d’emploi des jeunes enPACEA (parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi etl’autonomie) et en CEJ (contrat d’engagement jeunes).
En effet, ces dispositifs, dontnous avons par ailleurs souligné les limites (montant del’allocation insuffisant, durée trop courte ne permettant pas de seprojeter, insuffisance des moyens accordés aux missions locales)prévoient déjà des obligations et des devoirs aux jeunessignataires.
Il nous semble donc inutile derajouter des contraintes trop lourdes à ces jeunes en leurappliquant les obligations dues aux demandeurs d’emploi inscrits àPôle Emploi.
Tel est l’objet du présentamendement.