ART. 2	N°AS877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS877
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 17 parles mots :
« , aux personnes qui ontinterrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’unepersonne mentionnée à l’article L. 3142‑16 présentant unhandicap ou une perte d’autonomie dans les conditions prévues parl’article L. 3142‑24 ou à toute autre personne soumise àdes sujétions particulières notamment en matière de garded’enfants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par le Collectif handicaps, vise à élargirles conditions de dispense du contrat d’engagement aux aidantscontraints d’interrompre leur activité professionnelle pours’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perted’autonomie.