ART. 2	N°AS879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS879
présenté par
M. Marchio, M. Bentz, M. Catteau, M. Muller, Mme Dogor-Such, M. Taché de la Pagerie, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lavalette et M. Frappé
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase del’alinéa 9 par les mots :
« , sans porter préjudice àl’appréciation de la restriction substantielle et durable pourl’accès à l’emploi mentionnée au 2° del’article L. 821‑2 du code de la sécuritésociale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
8,7 % des demandeurs d’emploisont en situation de handicap. Plus du quart d’entre eux sontbénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et ontdonc la reconnaissance d’une restriction substantielle et durablepour l’accès à l’emploi (RSDAE).
Le contrat d’engagement prévu à l’article 2 du présent projetde loi envisage l’éventuelle prescription d’activité pour lesdemandeurs d’emploi. Or, la restriction substantielle et durablepour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée n’est paspermise en cas d’activité au moins égale à un mi-temps par semaineet dans ce cas, les droits à l’AAH ne sont pas ouverts. Aussi, pourcesser de précariser ces personnes, cet amendement précise quel’activité attendue du demandeur d’emploi dans le contratd’engagement n’est pas prise en compte dans l’appréciation de laRSDAE.