ART. 2	N°AS882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Tombé
AMENDEMENT N°AS882
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 27 par laphrase suivante :
« Lorsque cette mesureconcerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle eninforme le président du conseil départemental dans les conditionsprévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale etdes familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement traduit larecommandation n°10 formulée par le Conseil d’Etat qui “suggère deprévoir une information du président du conseil départemental danstous les cas de radiation d’un bénéficiaire du RSA” et se fait lerelais d’inquiétudes formulées notamment par l’UNIOPSS.