ART. 10	N°AS891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS891
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Forissier et M. Viry
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ARTICLE 10
À l’alinéa 4, après lemot :
« titre, »,
insérer les mots :
« en lien avec lesdépartements, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison des compétences qui leur ont été confiées par les loisde Décentralisation, les Départements jouent un rôle essentiel enmatière de protection maternelle et infantile, mais aussid’autorisation et d’agrément, d’accompagnement, de formation et decontrôle des structures petite enfance, ainsi que desprofessionnels assistants maternels.
 
Parce que l’échelon départemental est le bon niveau pourrecenser les besoins des citoyens et ajuster les politiquesdestinées à y répondre, leur participation comme leur implicationdoivent être reconnues dans cet article.
 
C’est pourquoi il convient de préciser, par cet amendement, quel’exercice d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfantpar les communes se fera en lien avec le Département.