ART. 3	N°AS893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS893
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
------------
ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« La section 3 du chapitre IIdu titre VI du livre II du code de l’action sociale et des famillesest ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 262‑28 est ainsirédigé :
« Art. L. 262‑28. – L’allocataire durevenu de solidarité active est soutenu, lorsqu’il est sans emploiou ne tire de l’exercice d’une activité professionnelle que desrevenus inférieurs à un seuil fixé par décret, pour rechercher unemploi, entreprendre les démarches nécessaires à la création de sapropre activité professionnelle ou à son implication associative oupour prendre soin de sa santé ou celle de ses proches.
« Ce soutien ne peut êtreréduit et conditionné à la recherche d’emploi. » ;
« 2° L’article L. 262‑29 est ainsirédigé :
« Art. L. 262‑29. – Le président duconseil départemental oriente l’allocataire du revenu de solidaritéactive, soutenu en application del’article L. 262‑28 : 
« 1° Lorsquel’allocataire est volontaire pour exercer un emploi au sens desarticles L. 5411‑6 et L. 5411‑7 du code du travail oupour créer sa propre activité, vers l’un des organismes mentionnésà l’article L. 5311‑4 du même code ou encore vers l’undes réseaux d’appui à la création et au développement desentreprises dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargéde l’emploi, en vue d’un accompagnement professionnel et, le caséchéant, social ;
« 2° Lorsqu’il apparaîtque l’allocataire a des difficultés tenant notamment à sesconditions de logement, à l’absence de logement ou à son état desanté, vers les autorités ou organismes compétents en matièred’insertion sociale ;
« 3° Lorsquel’allocataire est âgé de moins de vingt-cinq ans et que sasituation le justifie, vers les missions locales pour l’insertionprofessionnelle et sociale des jeunes mentionnées àl’article L. 5314‑1 du code du travail ;
« 4° Lorsquel’allocataire souhaite contribuer d’une manière ou d’une autre àl’intérêt général de la collectivité, vers les autorités ouorganismes compétents ou une association d’intérêtgénéral. » 
« 3° L’article L. 262‑35 est ainsimodifié :
« a) Les deuxpremiers alinéas sont ainsi rédigés :
« L’allocataire du revenu desolidarité active a droit à un accompagnement social etprofessionnel. Il peut conclure avec le département, représenté parle président du conseil départemental, dans un délai d’un moisaprès son orientation, un contrat débattu énumérant leursengagements réciproques.
« Ce contrat précise lesactions que l’allocataire s’engage à accomplir. » ;
« b) Au début dutroisième alinéa, sont ajoutés les mots : « S’il estquestion d’une recherche d’emploi, » ;
« c) La dernièrephrase du troisième alinéa est supprimée ;
« d) Le dernieralinéa est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu depropositions formulées dans le rapport « Sanscontreparties » initié par le Secours catholique et AequitaZ,soutenu par plus d’une dizaine d’acteurs dont le Mouvement Nationaldes Chômeurs et Précaires (MNCP), Emmaüs France ou encore laFondation Abbé Pierre. Le sens de cet amendement est de renouervéritablement avec le sens du RSA et d’améliorer le droit existanten proposant une réécriture des articles L. 262‑28,29 et 35 duCode de l’action sociale et des familles.