ART. 3	N°AS898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS898
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 10, substituer auxmots :
« et son conjoint, concubin oupartenaire lié par un pacte civil de solidarité sontautomatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquementinscrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àsupprimer l’inscription automatique sur les listes des demandeursd’emploi des conjoints, concubins et partenaires liés par un pactecivil de solidarité à un bénéficiaire du RSA.