ART. 4	N°AS899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS899
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 84 :
« Le présent article entre envigueur à l’expiration des expérimentations relatives à lapréfiguration du réseau France Travail et aux modalitésd’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidaritéactive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent lereport de l’entrée en vigueur de la loi d’ici la fin desexpérimentations relatives à la préfiguration du réseau FranceTravail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires durevenu de solidarité active.
Le Gouvernement souhaite engagercette réforme de Pôle Emploi et conditionner le versement du RSA àses bénéficiaires sur la base d’expérimentations ayant lieu dansdix-huit départements (Aisne, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or,Creuse, Eure, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Mayenne, Métropolede Lyon, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Réunion, Somme, Vosges, Yonne,Yvelines). Ces expérimentations concernent 40 000 bénéficiaires duRSA et sont fondées sur un cahier des charges particulièrementflou. Il est imposé à ces bénéficiaires de s’engager sur unaccompagnement intensif sans que des sanctions soient toutefoisprévues car les expérimentations se font à droit constant.
Les premières de cesexpérimentations furent lancées au printemps dernier en Côte-d’Or.Aucune d’entre elles n’est à ce jour terminée. Elles n’ont pas faitl’objet d’une évaluation et il est impossible qu’un bilanquelconque concernant leur effet sur le marché de l’emploi et surla situation matérielle des demandeurs d’emplois puisse en êtretiré à ce jour. 
Pour ces raisons, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent le report del’entrée en vigueur de la loi d’ici la fin des expérimentationsrelatives à la préfiguration du réseau France Travail et auxmodalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu desolidarité active.