APRÈS ART. 9	N°AS908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Retiré
AMENDEMENT N°AS908
présenté par
M. Isaac-Sibille et M. Turquois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article L. 243‑4 du code de l’action sociale et desfamilles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de soutien etd’aide par le travail mentionné à l’article L. 311‑4 ne peutêtre requalifié en contrat de travail mentionné à l’articleL. 1221‑1 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a ététravaillé avec la Fédération des Établissements Hospitaliers etd’Aide à la Personne privés solidaires.
Le contrat de soutien et d’aide par le travail dont bénéficientles travailleurs en ESAT définit les modalités de mise en œuvre dudroit de ces personnes à mener des activités inclusives à caractèreprofessionnel, tout en bénéficiant d’un accompagnementmédico-social. L’élargissement des droits sociaux individuels etcollectifs des travailleurs handicapés accueillies en ESAT, et lerapprochement avec les droits sociaux des travailleurs salariés nepeut donner lieu à une remise en cause de leur statut protégé depersonnes accompagnées au sein d’un établissement médico-social.Or, le risque existe que le contrat de soutien et d’aide par letravail soit requalifié en contrat de travail, en référencenotamment à l’arrêt Fenoll rendu par la Cour de justice de l’Unioneuropéenne (CJUE) le 26 mars 2015. Cette proposition d’amendementpermet d’anticiper ce risque.