ART. 3	N°AS909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS909
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 37 par laphrase suivante :
« Ces décisions de suspensionou de suppression ne peuvent intervenir sans que le bénéficiaire,assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis enmesure de faire connaître ses observations aux équipespluridisciplinaires mentionnées à l’article L. 262‑39 dans undélai qui ne peut excéder un mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantirqu’aucune sanction ne pourra être mise en oeuvre sans qu’aupréalable, et dans un délai d’un mois, l’allocataire ait pu fairepart de ses observations.