ART. 3	N°AS910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS910
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 3
I. – Après la premièrephrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante :
« Un délai d’un mois est fixéentre la proposition de décision de l’institution mentionnée àl’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation parle président du conseil départemental, qui en a la compétenceexclusive. »
II. – En conséquence, àla deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« par la suite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par l’UNIOPSS,vise à rappeler la compétence exclusive du Conseil départemental età fixer un délai d’un mois entre le moment où Pôle transmet saproposition au Conseil départemental et son acceptation par leConseil départemental.