ART. 3	N°AS912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS912
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 3
Après la deuxième occurrence delaréférence :
« L. 5311‑8 »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 59 :
« strictement nécessaires àl’orientation et à l’accompagnement des bénéficiaires du revenu desolidarité active. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxcirconscrire le partage de données concernant les allocataires duRSA.