ART. 3	N°AS913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS913
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 62 et 63.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir latransmission des données relatives aux bénéficiaires du RSA auxseuls « organismes débiteurs de prestations familiales »,c’est-à-dire la CAF et la MSA quand les alinéas 62 et 63 visent àl’élargir à l’ensemble des « organismes de sécuritésociale ».