ART. 10	N°AS916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS916
présenté par
Mme Vidal et Mme Hugues
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesnouvelles responsabilités proposées aux animateurs des relaispetite enfance (RPE), leur permettant de s’occuper des formalitésadministratives et des déclarations sociales et fiscales liées àl’emploi d’un assistant maternel, sous réserve du consentement duparent employeur. Cette mesure repose sur une idée erronée selonlaquelle le modèle de l’emploi direct entre le parent etl’assistant maternel serait source de complexité, alors qu’il offreune liberté aux deux parties, encadrée par la convention collectivedes particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Le comité defilière de la petite enfance exprime également des réserves,soulignant les risques potentiels pour les RPE et leur capacité àpouvoir remplir de nouvelles missions. Cette dispositioncontrevient aux politiques actuelles de simplification du systèmedéclaratif, en particulier de PAJEMPLOI. Cette missionsupplémentaire imposée aux animateurs RPE serait génératrice derisques nouveaux, et ne saurait répondre à la pénurie deprofessionnels, alors que près d’un assistant maternel sur deuxpartira à la retraite d’ici 2030. En conséquence, cet amendementpropose de supprimer ces nouvelles responsabilités confiées auxRPE.