ART. 9	N°AS919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
AMENDEMENT N°AS919
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset et Mme Hugues
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ARTICLE 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.