ART. 2	N°AS92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS92
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, après lemot :
« signe »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre,éclairé et exprès ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à garantir que le consentement del’allocataire du RSA à la signature de son contrat d’engagementsera libre, éclairé et exprès et que les actions contenuesdans ce même contrat seront adaptées et pertinentes.
En effet, en l’état du projet deloi tel qu’adopté par le Sénat, le consentement du bénéficiaire duRSA n’est pas recherché.
En outre, les actions qui serontinscrites dans le contrat d’engagement ne doivent satisfaire àaucune qualité : elles pourront donc être en total décalageavec la vie et les projets de l’allocataire.
Il convient donc de préciser paramendement que le consentement est libre, éclairé et exprèsainsi que les actions seront adaptées et pertinentes.
Tel est l’objet du présentamendement de repli.