ART. 3	N°AS921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS921
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 11, insérer lesdeux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à laprésente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnéesau second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code dutravail. En cas de manquement constaté à leurs obligations, unrendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pourévaluer les conditions permettant l’amélioration de leur situationsociale et professionnelle et, le cas échéant, avec leur accord,pour redéfinir les engagements réciproques du contratd’engagement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui s’appuie surune proposition formulée par la CFDT, vise à exclure les personnesorientées vers un accompagnement social des sanctions prévues dansle présent article. En cas de manquement constaté à leursobligations, cet amendement prévoit également un rendez-vous aucours duquel seront réévalués les besoins de la personne et le caséchéant, sera redéfini, avec son accord, un contrat d’engagementsréciproques.