ART. 4	N°AS922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS922
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article pose un certain nombrede questions quant à la mise en place du réseau France travail.
Globalement, France travailressemble fortement à une concentration et une uniformisation despolitiques de l’insertion et de l’emploi via un guichet unique(Pôle emploi) et une gouvernance extrêmement concentrée. Descomités France travail sont créés à différentes échelles :nationales, régionales, départementales et locales, mais lesobjectifs et les prérogatives de ces comités territoriauxdemeurent extrêmement flous.  Le réseau associeindistinctement les opérateurs publics et les opérateurs privés àbut lucratif, qui seront appelés à définir des critèresd’orientation des demandeurs d’emploi ou encore, de participer àl’élaboration d’indicateurs communs de suivi, ce qui interroge surla nature du service public de l’emploi qui résultera de la mise enplace de France travail. Le projet de loi va jusqu’à prévoir lamise en oeuvre d’actions « en lien avec les acteurs du servicepublic de l’éducation », ce qui appelle des éclaircissementsquant à ce rapprochement entre les opérateurs d’accompagnement versl’emploi, les demandeurs d’emploi, les employeurs et les missionspropres au service de l’éducation. Enfin, la question des moyensn’est pas abordée.
Pour toutes ces raisons, lesauteurs de cet amendement demandent la suppression de cetarticle 4.