ART. 10	N°AS925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS925
présenté par
Mme Dubré-Chirat, Mme Guichard, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, M. Frei, M. Ferracci, rapporteur M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Peyron, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, rapporteure générale M. Rousset, M. Sertin et Mme Vidal
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 11,substituer au nombre :
« 10 000 »,
le nombre :
« 3 500 ».
II. – En conséquence,compléter ce même alinéa par les mots :
« , selon des modalitésadaptées s’agissant des communes de moins de 10 000habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard des besoins importants enmode d’accueil dans les zones rurales et périurbaines, il estimportant que les communes entre 3 500 et 10 000habitants (soit 2 236 communes) établissent leur stratégie enmatière d’accueil des enfants de moins de trois ans. C’est pourquoil’amendement vise à rétablir le seuil de 3500 habitants prévu parle projet de loi, seuil à partir duquel les autoritésorganisatrices de l’accueil du jeune enfant élaborent et déploientun schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offred’accueil du jeune enfant.
 
Néanmoins, afin de faciliter la mise en œuvre de cette obligation,il est proposé que les modalités d’élaboration de ce schéma, quiseront à fixer par voie règlementaire, soient adaptées pour lescommunes les plus petites comptant entre 3 500 et 10 000habitants.