ART. 10	N°AS927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS927
présenté par
M. Frappé, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
------------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 26, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 4° bis L’article L. 214‑2‑2 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité territoriale encharge du Service Universel de la Petite Enfance fournit auxfamilles sans solution d’accueil un moyen d’exprimer leurs besoinsaux diverses structures d’accueil de la région, permettant ainsiaux responsables de ces structures disposant de places, qu’ellessoient temporaires ou permanentes, de les proposer à cesfamilles. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inspiré par les travaux de la FFEC,cet amendement vise à optimiser le fonctionnement du ServiceUniversel de la Petite Enfance, assurant ainsi à chaque enfant unaccès plus étendu aux structures d’accueil de sa région.
De nombreuses familles considèrent l’accès à des structuresd’accueil adaptées comme primordial. Toutefois, il n’est pas rareque ces familles rencontrent des difficultés pour trouver unesolution d’accueil appropriée. En mettant en place un systèmepermettant aux familles de partager leurs besoins spécifiques avectoutes les structures disponibles localement, nous encourageons unemeilleure correspondance entre ces familles et les structurespouvant les accueillir.
Ce mécanisme pourrait présenter plusieurs atouts : il pourraprocurer aux parents davantage de choix pour la prise en charge deleurs enfants, il aidera les gestionnaires de structures à mieuxajuster leurs offres tout en garantissant leur pérennité, et pourraégalement favoriser l’émergence de nouvelles structuresd’accueil.