ART. 4	N°AS933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS933
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 4
Après la référence :
« L. 5311‑7 »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :
« ont voix consultative, ainsique l’organisme mentionné au premier alinéa de l’articleL. 5427‑1 lorsque le comité est appelé à délibérer pourl’exercice des attributions prévues aux 4° à 5° du I duprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àdonner à l’Unédic une voix délibérative au sein du comité nationalFrance travail s’agissant des attributions prévues aux 3,3° bis et 6° du I de l’article 4, àsavoir : arrêter les orientations stratégiques au niveaunational, identifier les besoins pluriannuels de financement etétablir les indicateurs nécessaires au pilotage. En effet, l’Unédicest le financeur majoritaire de Pôle emploi à hauteur de 80 %et est appelée à devenir un contributeur majeur de France travailsi l’on se réfère au dernier document de cadrage relatif à lanégociation de la convention d’assurance chômage adressé par leGouvernement aux organisations syndicales et patronales. Dans cecontexte, l’Unédic doit pouvoir prendre part aux délibérationsportant sur les aspects les plus structurants de Francetravail.