ART. 4	N°AS934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS934
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 46 et 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait que les principalesdécisions du comité national France travail doivent êtreapprouvées, après leur délibération au sein du comité, par lesministres chargés de l’emploi et des solidarités avant leurpublication pose question sur le pouvoir, et son équilibre, au seindu comité national. Ces dispositions prévues aux alinéas 46 et 47s’apparentent de fait à un droit de véto des ministres rendantcaduque toute délibération au sein du comité national. C’estpourquoi cet amendement vise à supprimer les alinéas 46 et 47.