ART. 4	N°AS935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS935
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 4
I. – Supprimerl’alinéa 50.
II. – En conséquence, àl’alinéa 75, supprimer les mots :
« Sauf dans le cas prévu ausecond alinéa du 1° du I del’article L. 5311‑10, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La structuration de France travailapparaissant déjà extrêmement confuse, il ne paraît pas utiled’ajouter une dérogation permettant aux CREFOP de se renommer« comité France travail ».