APRÈS ART. 4	N°AS944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS944
présenté par
Mme Bergantz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre PôleEmploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement desdemandeurs d’emploi en situation de handicap.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’aube d’une montée en puissancedes politiques d’inclusion et de prise en compte des demandeursd’emploi en situation de handicap, cette étude sembleindispensable.
 Cet amendement demande donc au Gouvernement de remettre unrapport évaluant le rapprochement entre Cap Emploi et Pôle Emploi,avant l’entrée en vigueur de France Travail. Cette évaluation doitévidemment associer les personnes concernées et les associationsreprésentatives des personnes en situation de handicap.