ART. 5	N°AS945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS945
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Compléter cet article par lesmots :
« et à l’expiration desexpérimentations relatives à la préfiguration du réseau FranceTravail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires durevenu de solidarité active dans les départements concernés parcelle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent lereport de l’entrée en vigueur de la loi dans les départementsconcernés par une expérimentation relative à la préfiguration duréseau France Travail et aux modalités d’accompagnement desbénéficiaires du revenu de solidarité active d’ici la fin de laditeexpérimentation.
Le Gouvernement souhaite engagercette réforme de Pôle Emploi et conditionner le versement du RSA àses bénéficiaires sur la base d’expérimentations ayant lieu dansdix-huit départements (Aisne, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or,Creuse, Eure, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Mayenne, Métropolede Lyon, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Réunion, Somme, Vosges, Yonne,Yvelines). Ces expérimentations concernent 40 000 bénéficiaires duRSA et sont fondées sur un cahier des charges particulièrementflou. Il est imposé à ces bénéficiaires de s’engager sur unaccompagnement intensif sans que des sanctions soient toutefoisprévues car les expérimentations se font à droit constant.
Ces expérimentations ont débuté, auplus tôt, au printemps dernier. Aucune d’entre elles n’est à cejour terminée. Elles n’ont pas fait l’objet d’une évaluation et ilest impossible qu’un bilan quelconque concernant leur effet sur lemarché de l’emploi et sur la situation matérielle des demandeursd’emplois sur les territoires concernés puisse en être tiré à cejour. 
Pour ces raisons, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent le report del’entrée en vigueur de la loi dans les départements concernés parune expérimentation relative à la préfiguration du réseau FranceTravail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires durevenu de solidarité active d’ici la fin de laditeexpérimentation.