ART. 5	N°AS947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS947
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 13 à 24
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 13 à 24 listent l’ensemble des nouvelles missionsqui incomberaient désormais à Pôle emploi pour le compte du réseauFrance travail. Outre l’étendue de ces nouvelles missions quisemblent diluer le rôle de Pôle emploi au service des demandeursd’emplois tel qu’il est défini à l’article L. 5312-1 du code dutravail, en outre sans moyens humains et financiers définis, cesalinéas sont également insuffisamment précis sur les modalitésd’association des missions locales et des Cap emploi. Ainsi,l’alinéa 24 indique que « Les missions mentionnées au 1° à 6°sont mises en œuvre par l’opérateur France Travail en associant lesautres membres du réseau France travail mentionné au II del’article L. 5311-7. » Pour ces raisons, les auteurs de cetamendement souhaitent la suppression de ces alinéas.