ART. 2	N°AS95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS95
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 12, substituer aux mots : 
« est tenu d’ »
le mot : 
« peut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas imposer l’acceptation d’uneoffre raisonnable d’emploi.
Une nouvelle fois, cet amendementvise à consacrer le consentement du demandeur d’emploi pouraccepter une offre sans que la sanction financière plane comme uneépée de Damoclès sur lui. 
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des Départements Solidaires.