ART. 5	N°AS950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS950
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi le début del’alinéa 27 : 
« a) Au premieralinéa, après le mot : « professionnelles », sontinsérés les mots : « et consultation... (le reste sanschangement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àmaintenir la concertation préalable au sein du Conseil national del’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles quivise à nourrir les négociations relatives à la conventiontripartite, tout en y associant la consultation du comité nationalFrance travail.