ART. 5	N°AS953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS953
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 33 de l’article 5 prévoit de supprimer la transmissiondu rapport du médiateur de Pôle Emploi au Conseil National del’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Orce dernier, conformément aux missions qui lui sont attribuées àl’article l.6123-1 du code du travail, est chargé d’émettre un avissur les projets de loi, d’ordonnance et de dispositionsréglementaires dans le domaine de la politique de l’emploi, del’orientation et de la formation professionnelle initiale etcontinue; d’assurer, au plan national, la concertation entrel’Etat, les régions, les départements, les organisations syndicalesde salariés et les organisations professionnelles d’employeursreprésentatives au niveau national et interprofessionnel pour ladéfinition des orientations pluriannuelles et d’une stratégienationale coordonnée en matière d’orientation, de formationprofessionnelle, d’apprentissage, d’insertion, d’emploi et demaintien dans l’emploi et, dans ce cadre, de veiller au respect del’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes en matièred’emploi, de formation et d’orientation professionnelles ; etégalement de contribuer au débat public sur l’articulation desactions en matière d’orientation, de formation professionnelle etd’emploi.
Ainsi, alors même qu’est examiné un projet de loi modifiantconsidérablement le service public de l’emploi, il apparaîtinconcevable que que le Conseil national de l’emploi, de laformation et de l’orientation professionnelles ne dispose plus durapport du médiateur de Pôle emploi sauf à vouloir remettreradicalement en cause le rôle et les missions du Conseil.