ART. 5	N°AS954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS954
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 34 de l’article 5 retireà la Commission Nationale de la Négociation Collective, del’Emploi et de la Formation Professionnelle, la capacitéd’émettre un avis sur la convention tripartite établie entrel’UNEDIC, l’Etat et Pôle Emploi. Sachant que les missions de laCommission consistent notamment à éclairer les négociations despartenaires sociaux en suivant l’évolution des salaires, enémettant un avis sur le rapport du groupe d’expert sur le smic, ensuivant les taux d’emploi ou encore en émettant un avis sur tousles projets de lois relatifs à la règlementation autour de lanégociation collective, une telle disposition apparaît comme uncontre-sens et aura pour effet d’appauvrir le dialogue social et leservice public de l’emploi. C’est pourquoi les auteurs de cetamendement souhaitent la suppression de l’alinéa 34.