ART. 6	N°AS956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS956
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 6
À l’alinéa 4, après lemot :
« privés »
insérer les mots :
« à but non lucratif ou desorganismes privés à but lucratif agréées « entreprisesolidaire d’utilité sociale » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par l’UNIOPSS, vise à encadrer le recours àdes organismes privés en précisant que ceux-ci doivent être à butnon lucratifs ou relever de l’agrément d’entreprise solidaired’utilité sociale. L’article 6 créé de fait un nouveau marchéau sein du service public de l’emploi en confiant le repérage despersonnes éloignées de l’emploi et leur remobilisation à denouveaux organismes.