ART. 4	N°AS957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Retiré
AMENDEMENT N°AS957
présenté par
Mme Bergantz
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 73 par lesmots :
« et après le mot :« professionnelles », sont insérés les mots ;« des représentants des structures de l’insertion parl’activité économiques mentionnées à l’articleL. 5132‑4 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir laprésence des Structures de l’insertion par l’activité économique(SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au seindes instances de gouvernance au niveau régional déployées dans lecadre de France Travail.
 
La rédaction actuelle du projet de loi ne précise pas la place desSIAE et de leurs représentants dans le schéma de la gouvernance deFrance. Pour autant, ces acteurs de l’insertion agissent au plusprès des personnes les plus éloignées de l’emploi, dans leursactions de repérage, d’accompagnement et de formation. Ellesagissent sur les freins dits périphériques pour favoriser l’accès àl’emploi durable des personnes en situation de précarité et sontégalement un maillon important du développement économiqueterritorial.
 
Par ailleurs, les SIAE sont actuellement déjà réunies dans desinstances locales et départementales (les Comités techniquesd’animation - CTA, Conseils départementaux d’insertion parl’activité économique - CDIAE) ou régionales (CRIAE, COR-IAE). Cesont ces instances qui permettent de définir collectivement, enlien étroit avec les services de l’État et les collectivitésterritoriales, la stratégie en matière d’insertion par l’activitééconomique tant au plan de l’accompagnement vers l’emploi durable,de la formation, en cohérence avec les orientationterritoriales ; ainsi qu’en matière de pilotage desfinancements publics dédiés par l’État et lescollectivités. 
Ainsi, si ces instances dédiées au pilotage de l’IAE sont amenées àdisparaître dans la nouvelle organisation de France Travail, ilparait nécessaire d’inclure les SIAE dans les nouvelles instancesde gouvernance.
Les représentants de l’IAE ne sont actuellement pas membres desCREFOP, alors qu’ils portent dans les domaines de compétences del’instance des expertises en matière d’emploi, de formation et deréponse aux besoins de recrutement des entreprises. 
Dans le cadre du réseau France Travail, les CREFOP, devrontaccueillir en leur sein le Comité régional France Travail, ou enassurer la fonction. Il est proposé par cet amendement d’inscriredès à présent la représentation des structures de l’insertion parl’activité économique au sein des CREFOP au titre de leurcompétence en matière d’insertion dans l’emploi, de formationprofessionnelle et de transition écologique afin de garantir leurprésence au sein des instances régionales France Travail.