ART. 7	N°AS959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS959
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituer aumot :
« concertation »
le mot :
« négociation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par l’Association des régions de France,vise à inscrire dans le projet de loi le principe d’une négociationentre l’État et les régions, et non d’une simple concertation, surle financement et l’organisation de l’offre de formation.