ART. 7	N°AS960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS960
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 5 de l’article 7modifie profondément le sens de l’accès aux formations pour lesdemandeurs d’emploi. En effet, les politiques publiques deformation ne seront plus orientées par la réponse aux besoins desjeunes sortis précocement du système scolaire ou des personnes à larecherche d’un emploi avec un niveau de qualification bas. Leschoix de financement des formation seront désormais orientés parles « besoins des entreprises, notamment de celles quirencontrent des difficultés particulières de recrutement ».La dimension sociale et les particularités des personnes enrecherche d’emploi sont ainsi totalement supprimées. Telle est laraison de cet amendement de suppression.