APRÈS ART. 4	N°AS961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS961
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 5311‑1 du code dutravail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leservice public de l’emploi est gratuit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes souhaitent réaffirmer dans le code dutravail la gratuité du service public de l’emploi.
Le Service Public de l’Emploi subitdepuis ces dernières années des attaques sans précédent, tant surson fonctionnement que sur ses missions. Ces différentes politiquesont pour dénominateur commun l’insertion d’opérateurs privés deplacement au sein même du Service Public de l’Emploi.
Ces opérateurs moins efficaces quele service public, qui pratiquent massivement l’écrémage (placementdes chômeurs les plus proches de l’emploi pour empocher lessubventions, abandon des autres), font planer la menace d’uneprivatisation graduelle du service public de l’Emploi. Il est doncnécessaire d’en consacrer la gratuité afin de maintenir son utilitésociale, en restant fidèle à l’esprit qui a présidé à sa créationdepuis les Bourses du travail.
Tel est l’objet du présentamendement.