ART. 8	N°AS962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS962
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« La notification précise etatteste le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu depropositions formulées pat la Collectif handicap. Si cet articlevise à faciliter l’accès à la reconnaissance de la qualité detravailleur handicapé (RQTH) et aux droits qu’elle confère, iln’est pourtant pas prévu que la délivrance de la RQTH soit assortied’un taux d’incapacité afin de faciliter les départs en retraiteanticipée au titre du handicap (RATH).
Pourtant, depuis la réforme de 2014, les associations reçoiventde nombreux témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leursdroits à la retraite anticipée faute de posséder les justificatifs(témoignant d’un taux d’incapacité supérieur à 50 %) attenduspar les organismes de retraites (la RQTH n’étant plus unjustificatif valable).
Cet amendement vise ainsi à mentionner le taux d’incapacité lorsde l’attribution de la RQTH, afin d’éviter aux potentielsbénéficiaires un travail difficile de reconstitution a posterioridu taux pour prétendre au bénéfice de la retraite anticipée.