ART. 4	N°AS964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Retiré
AMENDEMENT N°AS964
présenté par
Mme Berete
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ARTICLE 4
À l’alinéa 44, après lemot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots : 
« , des organisationsprofessionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans lechamp des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° del’article L. 722‑1 et au 2° de l’article L. 722‑20du code rural et de la pêche maritime, soit de l’économie socialeet solidaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur de l’Économie sociale etsolidaire (ESS) est considéré par le président de la République,Emmanuel Macron, comme un « atout pour faire réussir notrepays ». Les entreprises de l’ESS sont, en effet, fondées surun modèle d’utilité sociale, faisant sens pour les 2,3 millions desalariés travaillant dans les 222 300 établissements employeurs del’ESS. L’ESS, représente déjà 10 % du PIB et 14 % del’emploi privé en France, et a vocation à grandir encore car ellefait désormais partie intégrante du projet européen duGouvernement.
Pourtant, ce sont plus de 90 000emplois vacants qui sont recensés, à ce jour, dans le secteur.
L’Union nationale des employeurs del’économie sociale et solidaire (UDES) est l’organisation patronalemultiprofessionnelle de l’ESS, rassemblant 80 % des employeursfédérés du champ. Elle est composée de 23 groupements et syndicatsd’employeurs (association, mutuelles, coopératives) et 16 brancheset secteurs professionnels et fait partie des 3 organisationsmultiprofessionnelles françaises (avec la FNSEA et la FESAC).
A fortiori, l’UDES représente desstructures dont certaines sont des opérateurs et/ou des partenairesdu service public de l’emploi comme les missions locales, lesorganismes d’insertion, les entreprises adaptées ou les organismesde formation. D’autres agissent pour apporter des solutions auxfreins périphériques à l’emploi comme les crèches associatives etmutualistes, les accueils de loisirs, les structures de l’aide àdomicile et d’accompagnement pour le logement et à la mobilité,etc.
Compte tenu de son poidssignificatif, des réponses qu’elle est en mesure d’apporter auxmétiers en tension et de l’implication de ses adhérents dansl’accompagnement et l’insertion des demandeurs d’emploi, mais aussides spécificités des métiers du secteur d’avenir qu’ellereprésente, l’UDES doit pouvoir participer pleinement au comiténational France travail.
Cet amendement vise, parconséquent, à permettre l’intégration de l’UDES au sein desinstances de France Travail.
Pour des considérations similaires,la FNSEA, Fédération nationale des syndicats d’exploitantsagricoles, elle aussi organisation patronale multiprofessionnelle,est également associée à cet amendement.
La Fédérationdes entreprises du spectacle vivant, de la musique, del’audiovisuel et du cinéma (FESAC), quant à elle, n’est pasexpressément citée dans le texte, étant donné qu’elle ne faitpas partie du régime général d’assurance chômage et qu’elle gère sapropre caisse en autonomie.