APRÈS ART. 4	N°AS968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS968
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre PôleEmploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement desdemandeurs d’emploi en situation de handicap.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par le Collectif handicap, demande auGouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant lerapprochement entre Cap Emploi et Pôle Emploi, avant l’entrée envigueur de France Travail. En effet, le nouveau « cadre decoopération » que représente France Travail interroge sur le récentrapprochement entre Cap Emploi et Pôle Emploi. Alors que les lieuxuniques d’accompagnement (LUA) ne fonctionnent que depuis début2022, il est ici envisagé de renforcer cette dynamique sans uneévaluation préalable de ce rapprochement. Cet amendement vise àrépondre au besoin de cette nécessaire évaluation.