ART. 2	N°AS97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS97
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 2
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la premièrephrase de l’alinéa 9. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour lesdemandeurs d’emploi de réaliser au moins 15 heures d’activité parsemaine ; obligation introduite dans le contratd’engagement.
Cette disposition - annoncée par leGouvernement, précisée par la droite sénatoriale - souffre en effetde nombreuses critiques : 
Elle crée une obligation associéeau versement d’une prestation relevant de la solidarité nationale,brisant la philosophie ayant présidé à sa création avec le RMI en1988 et s’exposant dès lors à un risque d’inconstitutionnalité.Ainsi la Défenseure des droits dans son avis indique que ”lerenforcement des obligations d’insertion socioprofessionnelle portedes atteintes disproportionnées ou discriminatoires aux droits etlibertés des bénéficiaires du RSA”.
Elle renverse la charge de laresponsabilité : les difficultés de l’allocataire ne relèvent plusde sa faute, mais de la société qui n’a pas su organiser soninsertion (école, transports, garde d’enfants, emplois adaptés,etc.). Les députés signataires du présent amendement pensentqu’il revient à l’inverse à la collectivité - via lespolitiques publiques - de garantir à l’allocataire unaccompagnement adapté, et mettre en place des services publics(école, transports, garde d’enfants, emplois adaptés, etc.) pourfaciliter sa réinsertion sociale et professionnelle. Ils proposonsdonc plusieurs amendements à ce projet de loi créant un “droitopposable à l’accompagnement”,
En considérant le montant moyen duRSA d’un peu plus de 600 euros par mois pour une personneseule sans enfant, il s’agit ni plus ni moins que de rémunérer à7 euros de l’heure le travail des  allocataires du RSA;alors que le SMIC est aujourd’hui fixé à 9 euros.Stigmatisante, sans considération pour la valeur du travail,cette disposition est donc également profondément dégradantepour ces allocataires,
Elle ne prend pas en compte ladiversité des situations de vie concrètes des allocataires du RSA :à titre d’exemple, une femme isolée ayant la garde d’enfantsen bas âge ne pourra effectuer 15 heures de formation, avantqu’elle n’ait identifié des solutions relatives à la garde de sesenfants.
Sa mise en oeuvre concrètesupposerait de mettre sur la table environ 10 milliardsd’euros, notamment pour améliorer l’accompagnement humain ets’aligner sur les standards européens, en doublant les effectifs detravailleurs sociaux et de conseillers en insertion. Or rienn’indique qu’une telle somme va être mise sur la table par leGouvernement.
Pour toutes ces raisons, nous nousopposons fermement à l’introduction d’une telle conditionnalité duRSA, et proposons donc sa suppression.
Tel est l’objet du présentamendement.
Cet amendement a été travaillé avecla CFDT.