AVANT ART. PREMIER	N°AS974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS974
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 5411‑1 ducode du travail, il est inséré un article L. 5411‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 5411‑1‑1. – La personneen recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseilprofessionnel a le droit d’être accueillie, informée, orientée etaccompagnée par le service public de l’emploi.
« I. – L’accompagnement en matière d’emploi recouvreles prestations utiles pour développer les qualificationsprofessionnelles, pour améliorer l’accès à l’emploi, pour favoriserles éventuelles reconversions et promotion professionnelles et pourfaciliter la mobilité géographique et professionnelle le caséchéant.
« II. – Lesprestations d’accompagnement en matière d’emploi sontindividualisées. Elles comprennent notamment la désignation d’unconseiller référent au sein du service public de l’emploi, desentretiens de suivi, une élaboration et une actualisation conjointedu programme de recherche d’emploi ainsi que la propositiond’offres d’emploi, d’aides et de prestations cohérentes avec laréalisation de ce programme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes proposent de réaffirmer les principesfondamentaux d’un service public de l’emploi.
La création d’un service public del’emploi est une obligation posée par l’article 2 de laconvention n° 2 de l’Organisation Internationale du Travail de1919. L’emploi est alors quasi exclusivement laissé aux mainsd’entreprises privées dont le développement est directement lié àl’exploitation de millions de travailleurs corvéables à merci etcontraint au tâcheronnage.
Les luttes ouvrières, et lesconquis sociaux qui en ont découlé vont amener les différentsgouvernements à considérer, au fil du temps, que les questionsd’emploi sont directement liées à l’intérêt général, faisant naîtrel’idée d’un Service Public de l’Emploi. L’accès à ce service publicdevient par conséquent ouvert à tous. En ce siècle marqué à la foispar des pénuries d’embauche et une productivité à la croissancequasi exponentielle, le service public de l’emploi doit setransformer pour permettre une plus large protection de tous.
Chacun doit pouvoir, grâce à ceservice public, développer ses qualifications, prétendre à laformation et à la reconversion, à une émancipation par le travailet être accompagné tout au long de sa carrière par un servicepublic de l’emploi. Celui-ci lui garantira un revenu deremplacement en cas d’accident de la vie ou de volonté dereconversion. Aussi, devant la multitude des situations, cetaccompagnement doit être individualisé et ne saurait être confié àdes algorithmes déshumanisants ou à des logiques généralistes.