ART. 10	N°AS979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS979
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 10 évacue bienrapidement la mise en place d’un véritable service public de lapetite enfance. De fait, même s’il est vrai que des parents, etnotamment des femmes, doivent réduire ou cesser leur activitéprofessionnelle par manque de modes de garde ou en raison de leurscoûts, l’accueil de la petite enfance ne peut pas être réduit àun « frein périphérique » à l’emploi. Ainsi, cetarticle 10 n’envisage nullement l’accueil du jeune enfant dansla dynamique plus large des « 1000 premiers jours » ouencore au regard des questions relatives à l’égalité deschances.
Aussi, cet article 10 pose queles communes deviennent « autorités organisatrices del’accueil du jeune enfant » mais sans annonce de moyens. Sanségalement aborder la question du coût pour les familles, laquestion de la qualité d’accueil ou celle de l’adaptation del’accueil aux besoins évolutifs des enfants et de leurs parents.Enfin, sans également aborder le problème de la rémunération et del’amélioration des conditions de travail et de formation despersonnels de la petite enfance.
Pour toutes ces raisons, lesauteurs de cet amendement souhaitent la suppression del’article 10.