ART. 2	N°AS98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS98
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 2
I. – Après la premièrephrase de l’alinéa 9, insérer la phrasesuivante : 
« Sous peine de constituer undélit de travail dissimulé au sens du présent code, ces heures nepeuvent être mises à profit pour exécuter une tâcherégulière correspondant à un poste de travail permanent pour faireface à un accroissement temporaire de l’activité de l’organismed’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer unsalarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de soncontrat de travail. ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aumot : 
« Il »
les mots : 
« Ce plan d’action ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à garantir que le demandeur d’emploin’aura pas à effectuer - dans le cadre des 15 heures« d’activité » hebdomadaires introduites par le présentarticle 2 - des heures de travail au sein d’une entreprise oud’un organisme public.
En effet, en considérant lemontant moyen du RSA d’un peu plus de 600 euros par mois pourune personne seule sans enfant, cela reviendrait ni plus nimoins à rémunérer à 7 euros de l’heure le travaildes allocataires du RSA ; alors que le SMIC est aujourd’huifixé à un peu plus de 9 euros. 
Un tel sous-salariat aussi malrémunéré ne serait pas digne.
Il n’ouvrirait par ailleursaucun droit à la protection sociale : cotisations retraite,assurance chômage, assurance maladie, etc.
C’est pourquoi nous proposonsd’introduire un tel garde-fou à cet article 2.
Tel est l’objet du présentamendement.