ART. 10	N°AS981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS981
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 2,rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° A L’articleL. 214‑1 est ainsi modifié :
« a) Au début dupremier alinéa, est insérée la mention :« I. – » ;
« b) Est ajouté un IIainsi rédigé :
« II. – La politiqued’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’unestratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de lafamille, qui détermine notamment des priorités et objectifsnationaux pluriannuels en matière :
« 1° De développementquantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeuneenfant ;
« 2° De renforcement del’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous lesenfants et leur famille ;
« 3° D’emplois, decompétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil dujeune enfant ainsi que de besoins nationaux de formationprofessionnelle qui en découlent. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 17, après le mot :
« inventaire »,
insérer les mots :
« et évalue l’accessibilitéfinancière et géographique »
III. – En conséquence,après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis S’assure de l’accessibilité del’offre visée au 1° aux enfants de familles rencontrant desdifficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, deleur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raisonde la faiblesse de leurs ressources. »
IV. – En conséquence,àl’alinéa 31, après le mot :
 « difficultés »,
insérer les mots :
« financières etgéographiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par l’UNIOPSS et APF France Handicap, vise àréintroduire dans le texte une stratégie nationale ayant à chargede définir les priorités et les objectifs en matière dedéveloppement de l’offre d’accueil et de formation desprofessionnels de la petite enfance. Afin que cette stratégienationale s’inscrive dans une lutte efficace contre les inégalitéssociales et territoriales, cet amendement fait de l’accessibilitéde l’offre d’accueil et des multiples enjeux qu’elle recouvre unaxe à part entière du schéma pluriannuel de maintien et dedéveloppement de l’offre d’accueil du jeune enfant.