APRÈS ART. 8	N°AS984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Retiré
AMENDEMENT N°AS984
présenté par
M. Le Gac, Mme Hugues, M. Travert, Mme Klinkert, M. Fait, Mme Panonacle, M. Vojetta, Mme Métayer, M. Guillemard et M. Giraud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à l’applicationdes dépenses déductiblesprévue à l’article L. 5121‑11 du codedu travail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évolution des dépensesdéductibles découlant de la loi Avenir professionnel du 5 septembre2018 a permis le développement de partenariats et un soutien enfaveur de l’insertion dans l’emploi des salariés handicapés. Lasuppression des dépenses déductibles doit être, a minima, justifiéepar un rapport d’évaluation du Gouvernement.
En effet, le modèle économique desassociations engagées dans l’insertion professionnelle despersonnes en situation de handicap est garanti par les dépensesdéductibles. La plupart des entreprises intègrent à ces dépensesdéductibles les cotisations d’adhésion à des associations œuvrant àl’insertion professionnelle des travailleurs en situation dehandicap. Le caractère provisoire de celles-ci fragilise ledéveloppement du secteur associatif, la prise en charge des jeunestravailleurs handicapés ainsi que la complémentarité avec lapolitique de l’emploi des entreprises.
Cet amendement a été travaillé avecl’association Arpejeh (Accompagner la Réalisation des Projetsd’Études de Jeunes Élèves et Étudiants Handicapés).