ART. 10	N°AS985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS985
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau)S’assure de l’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfantsde familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditionsde vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation dehandicap, ou en raison de la faiblesse de leursressources. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quel’inventaire des modes d’accueil doit également s’assurer de leuraccessibilité au regard des conditions de vie, sociales ou de santédes enfants et de leurs familles.